Rappel de la règle :
Pour les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L.7123-2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin, conformément à l’article L.2133-2 du Code de la santé publique, la mention « Photographie retouchée » doit être apposée.
Date d’entrée en vigueur du texte :
Cet article (comme l’article 19 de la Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui l’a créé) prévoit une entrée en vigueur, pour l’apposition de cette mention, au plus tard au 1er janvier 2017.
Un décret d’application soumis à l’ARPP pour consultation :
La Loi prévoit un décret en Conseil d’Etat, pris après consultation de l’ARPP et de l’ANSP (l’Agence nationale de santé publique – ex INPES) qui doit fixer les modalités d’application et de contrôle permettant sa mise en œuvre.
L’ARPP a bien été consultée et a rendu son Avis formel sur le projet de décret qui lui a été soumis en octobre 2016 par la Direction Générale de la Santé (DGS).
Ce projet a, depuis, été transmis par la DGS au Conseil d’Etat et le gouvernement l’a notifié à la Commission européenne.2
⇒ Que le décret soit ou non publié, le texte s’applique au 1er janvier 2017.
En effet, conformément à la loi, même en l’absence de décret, la mention « Photographie retouchée » est obligatoire dans les messages publicitaires au 1er janvier 2017 pour les supports visés qui, en principe [1] , devraient être les suivants : l’affichage, la communication au public en ligne, la presse, les correspondances publicitaires destinées aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public.
La présentation de cette mention se doit de respecter la Recommandation ARPP Mentions et renvois adoptée par les professionnels.
N’hésitez pas à consulter les services de l’ARPP pour toutes précisions quant à l’application de ce nouveau texte dont le non-respect est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
Paris, le 1er janvier 2017
Sous réserve de sa validation par le Conseil d’Etat et de la position de la Commission européenne, le contenu du projet de décret (soumis à l’ARPP dans le cadre de sa consultation obligatoire) identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, renvoie aux règles déontologiques édictées par l’ARPP pour la présentation de la mention et précise les responsabilités des acteurs.